CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions de réservation

Afin de garantir votre réservation, une pré-autorisation bancaire pourra être effectuée à compter de la date de réservation jusqu’à la date d’enregistrement. Celle-ci correspondra au montant de votre première nuitée à l’établissement.

Le dépôt de garantie vous sera entièrement rendu, si aucun dommage n'a été constaté par l'établissement au moment du départ.

Toute réservation de 4 chambres ou plus peut entraîner des conditions particulières et des frais supplémentaires.

 

Transaction sécurisée

Notre site utilise certaines des technologies actuelles les plus avancées en matière de sécurité internet. Toutes les étapes de réservations sont sécurisées à l'aide de la technologie Secure Socket Layer (SSL), technologie de référence en la matière. Vos informations sont cryptées et protégées grâce à l'authentification du serveur et au cryptage des flux de données.

Le certificat de sécurité utilisé est émis par la société tierce accréditée USERTrust RSA Certification Authority et utilisé par le système de réservation D-EDGE. Vous pouvez vérifier la validité du certificat.

Par ailleurs, le système de réservation est hébergé dans un environnement serveur sécurisé équipé d'une sécurité biométrique, de pare-feu et d'autres technologies avancées pour éviter les interférences et empêcher toute intrusion.

 

Annulation ou modification de la réservation d'un service

Pour les Services d’Hébergements (réservation de chambres au sein d’un établissement ou autres types d’hébergements), il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Pour chaque réservation de Service, les Conditions Particulières précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les arrhes (les sommes versées en avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les Conditions Particulières.

Lorsque les Conditions Particulières le permettent :

• la modification ou annulation de la réservation d'un Service en cliquant sur le lien à la fin de votre e-mail de confirmation et en suivant les instructions affichées sur votre écran ;
• la modification ou l’annulation de la réservation d’un Service peut s’effectuer directement sur le Site par l’intermédiaire de la rubrique « Modifier ou annuler une réservation » ;
• la modification ou l’annulation de la réservation d’un Service peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées notamment téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

En cas d’interruption d’un Service du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement avant le séjour, aucun remboursement ne sera accordé.

Il est conseillé d'annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l'annulation est survenue.

 

Frais d’annulation

Les frais d’annulation ne sont pas remboursables en cas de sélection d’un tarif non annulable, non remboursable. Pour toutes les autres offres, veuillez-vous référer aux conditions présentées dans le moteur de réservation. En cas de non-présentation, 100% de la réservation sera facturée et non remboursable.

En cas d’annulation, si vous avez payé en ligne tout ou partie de la réservation, ce montant vous sera restitué après déduction des frais d’annulation (exception des offres non annulable non remboursable).

 

Taxes

Les tarifs sont affichés TVA comprise. La taxe de séjour, les taxes gouvernementales ou locales pourront être demandées en supplément.

 

Heure d'arrivée / Heure de départ

Votre chambre ou appartement sera disponible à la réception à partir de l'heure indiquée ci-dessous.

Le jour de votre départ, vous devez libérer votre chambre/appartement au plus tard à l'heure indiquée ci-dessous. La facturation d'une nuit supplémentaire peut résulter du non-respect de cette heure limite de départ.

Il est recommandé d'utiliser la case "Commentaires ou informations complémentaires" du formulaire de réservation pour avertir de votre heure d'arrivée estimée, particulièrement si celle-ci est tardive.

Heure d'arrivée (à partir de) : 15h00
Heure limite de départ : 11h00
Horaires d'ouverture de la réception : Réception 24h/24

 

Médiateur à la consommation 

Le Client est informé par l'Hôtel Veryste de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi la Direction de l’Hôtel Veryste et à défaut de réponse concluante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur aux coordonnées ci-dessous. 

Médiateur : CM2C (cm2c.net)
Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIRET : 831 213 871 00021
Forme juridique : Association Déclarée

Vous pourrez également retrouver les modalités de saisine sur leur site internet :

• Les modalités de saisine du Médiateur et ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Comment déclarer un litige de la consommation auprès de CM2C (https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php)
• Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant : Déclarer un litige de la Consommation (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php)

L'Hôtel Veryste informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : Règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

 

Loi applicable au règlement des litiges

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du consommateur.

 

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).